Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès à Jalyo et son utilisation. Jalyo est une application mobile éditée par EI OCTOCUBE (« Octocube ») qui aide à lire un document administratif ou pratique, à identifier les actions et échéances qu'il contient, à les faire valider par vous, puis à vous les rappeler.

Jalyo est proposée en version bêta : ses fonctions, ses limites et ses conditions d'accès peuvent évoluer.

2. Conditions d'accès

Jalyo est réservée aux personnes physiques majeures, agissant pour leurs besoins personnels ou professionnels.

L'accès nécessite un compte, créé et authentifié par votre adresse e-mail et un code à usage unique. Vous devez utiliser une adresse dont vous avez l'usage et protéger l'accès à votre boîte e-mail et à votre téléphone.

3. Acceptation

Après votre première connexion, vous devez accepter expressément la version en vigueur des CGU avant d'utiliser Jalyo. Votre acceptation est enregistrée avec la version des CGU, la version de la politique de confidentialité qui vous a été présentée, la date, la version et le numéro de build de l'application, et la plateforme de votre téléphone.

Lorsqu'une nouvelle version des CGU entre en vigueur, une nouvelle acceptation vous est demandée avant de poursuivre. Lorsqu'une nouvelle politique de confidentialité est publiée, Jalyo vous la présente avant de poursuivre.

4. Bêta gratuite

Cette version bêta est gratuite. Les conditions d'accès et de tarification pourront évoluer avant le lancement commercial.

Pendant la bêta, le nombre d'analyses n'est pas limité par mois. Une limite quotidienne s'applique pour prévenir les abus.

La bêta ne crée aucun droit au maintien de la gratuité, d'une fonction ou d'un niveau de service. Toute offre payante sera présentée, avec ses conditions, avant d'être appliquée ; aucun paiement ne vous sera demandé sans votre action explicite.

5. Ce que fait Jalyo, et ses limites

Jalyo lit le texte de votre document, en extrait des informations à l'aide de traitements automatisés, dont un modèle d'intelligence artificielle, puis vérifie chaque date et chaque demande proposée en la retrouvant dans le texte lu. En cas de doute, Jalyo vous le signale au lieu de deviner.

Ces traitements peuvent toutefois se tromper : mal lire une date, manquer une échéance, mal interpréter une formulation ou proposer une action incomplète. En conséquence :

• vous conservez le document original et vérifiez les informations importantes avant d'agir ;
• aucune action n'est créée sans votre validation ;
• Jalyo ne garantit ni l'exactitude d'une date, d'un montant ou d'une qualification, ni le respect d'un délai ;
• un rappel n'a pas la valeur d'une notification officielle et ne remplace pas le document ;
• l'arrivée d'une notification dépend de votre téléphone, de ses autorisations, du réseau et de services tiers.

6. Pas de conseil professionnel

Jalyo est un outil d'organisation. Elle ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, médical, patrimonial ou financier, ni aucune interprétation opposable d'un document. En cas d'enjeu important ou de doute, consultez un professionnel ou l'organisme à l'origine du document.

7. Vos documents

Vous restez titulaire de vos documents et des informations qu'ils contiennent. Vous autorisez Octocube à les traiter uniquement pour vous fournir le service, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Octocube n'utilise pas vos documents pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, ni pour constituer ses jeux de tests, sans votre accord exprès et distinct.

Vous vous engagez à ne soumettre que des documents que vous êtes en droit d'utiliser. Si vous traitez les documents d'une autre personne, par exemple un proche que vous aidez, vous devez y être autorisé et l'en informer.

8. Documents exclus

Jalyo n'est pas conçue pour les documents médicaux ou contenant des données de santé (comptes rendus médicaux, résultats d'examens, ordonnances ou tout autre document révélant directement l'état de santé d'une personne). Ne les soumettez pas. Un document reconnu comme tel est refusé et rien n'en est conservé.

Il est interdit d'utiliser Jalyo pour des contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits d'autrui, ou de tenter d'en perturber le fonctionnement.

9. Actions et rappels

Une action validée continue d'exister après l'effacement du contenu du document dont elle provient : Jalyo conserve son libellé, son émetteur, son échéance et sa récurrence, et efface le texte du document et ses extraits selon les durées de la politique de confidentialité.

Jalyo vous rappelle vos actions par des notifications, par e-mail et, si vous l'utilisez, par un lien de calendrier personnel. Le libellé de l'action apparaît dans ces rappels. Vous pouvez désactiver les notifications dans les réglages de votre téléphone et gérer l'e-mail de secours dans Jalyo ; certains rappels sont toujours envoyés par e-mail à l'adresse de votre compte. Il vous appartient de vérifier qu'au moins un canal vous permet de recevoir vos rappels.

10. Disponibilité et sécurité

Octocube met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger Jalyo et vos données. Pendant la bêta, aucune disponibilité permanente n'est garantie : Jalyo peut être interrompue pour maintenance, mise à jour ou incident, y compris chez un prestataire. Maintenez votre téléphone à jour et signalez toute anomalie de sécurité.

11. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Octocube n'est pas responsable d'une décision prise sur la seule base d'une proposition que vous n'avez pas vérifiée, d'une indisponibilité temporaire, d'un rappel non reçu, ou d'un dommage résultant d'un usage contraire aux CGU.

Ces limites ne s'appliquent pas lorsque la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle d'Octocube, ni aux droits que vous tenez des règles impératives de protection des consommateurs.

12. Retours

Vous pouvez signaler un problème ou proposer une amélioration depuis Jalyo. Octocube peut utiliser librement vos propositions pour faire évoluer Jalyo, sans obligation de les mettre en œuvre ni contrepartie.

13. Export, suppression du compte et fin de la bêta

Vous pouvez à tout moment exporter vos données et supprimer votre compte depuis Réglages. Vous pouvez aussi demander la suppression de votre compte en écrivant à contact@octocube.fr depuis l'adresse de votre compte, ou en confirmant la demande depuis cette adresse ; elle est traitée dans un délai d'un mois au plus et vous recevez une confirmation écrite. La suppression est définitive et entraîne l'effacement de vos données selon la politique de confidentialité.

Octocube peut faire évoluer, suspendre ou arrêter la bêta, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou réglementaires. Sauf urgence, vous en êtes informé au moins 30 jours à l'avance et pouvez exporter vos données.

14. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer avec Jalyo ou la réglementation. Une modification substantielle vous est présentée et doit être acceptée avant de continuer à utiliser Jalyo ; à défaut, vous pouvez exporter vos données et supprimer votre compte.

15. Offre payante, conditions de vente et rétractation

Pendant la bêta, Jalyo est gratuite : aucune vente n'est conclue et aucun moyen de paiement n'est demandé.

Avant toute offre payante, des conditions de vente seront présentées et devront être acceptées. Elles préciseront le prix, la durée, le renouvellement, la résiliation et les modalités du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation, y compris les cas où l'exécution immédiate d'un service numérique, demandée expressément par vous, y met fin. Un abonnement souscrit par l'App Store ou Google Play est facturé par ces plateformes, selon leurs conditions de paiement, de résiliation et de remboursement.

16. Droit applicable, réclamations et médiation

Les CGU sont soumises au droit français, sans vous priver de la protection des règles impératives de votre pays de résidence.

En cas de difficulté, adressez d'abord une réclamation écrite à contact@octocube.fr ; Octocube y répond dans un délai d'un mois.

Pendant la bêta, Jalyo est gratuite et aucun contrat de vente n'est conclu. Le médiateur de la consommation dont relèvera Octocube, et les modalités pour le saisir, seront indiqués avant toute offre payante.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun ; si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence.